CARTES GRISES

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DEMANDE DE CARTE GRISE PAR CORRESPONDANCE

Pièces à fournir :

carte grise originale, barrée et signée par l’ancien propriétaire avec les mentions obligatoires ( vendu le…) lors de la venteS’il y avait plusieurs cotitulaires, chacun doit l’avoir signé.
Si la carte grise comporte un coupon détachable, vous pouvez le compléter et le conserver. Il vous permettra de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant votre carte grise définitive.

copie d’un justificatif d’identité, une par cotitulaire (carte d’identité, passeport, permis de conduire)

copie d’un justificatif de domicile , ou en cas de cotitulaires, du justificatif de celui dont l’adresse va figurer sur la carte grise (facture gaz, eau, électricité, téléphone, avis d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer….)

– coût de la carte grise, en chèque à l’ordre du régisseur des recettes de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques Tarifs CG Juillet 2016

copie de la preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n’en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France.

formulaire cerfa n°13750*05

– formulaire cerfa n°13754*02 de déclaration de cession du véhicule rempli, comprenant un certificat de vente signé par tous, ou une facture établie par le vendeur.

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